Règlement européen sur les machines : que faire avant janvier 2027 ?

Quelles règles s’appliquent à votre machine ?

Avant le 20 janvier 2027, les machines mises sur le marché de l’UE doivent respecter la directive. À partir de cette date, les nouvelles mises sur le marché doivent respecter le règlement. La mise sur le marché désigne la première fourniture dans l’UE en vue de la distribution ou de l’utilisation ; la date de fabrication ne détermine pas, à elle seule, les règles applicables.

Les stocks légalement mis sur le marché conformément à la directive avant l’échéance peuvent continuer à être mis à disposition. Conservez des preuves pour chaque unité : le lancement antérieur d’un modèle ne prouve pas quand chaque unité ultérieure a été mise sur le marché.

Quatre changements à vérifier en priorité

• Logiciels et sécurité des systèmes connectés. Le règlement traite expressément des logiciels liés à la sécurité, de la protection contre la corruption et des systèmes de commande. Examinez les accès à distance et les mises à jour, ainsi que les risques mécaniques.
• Votre procédure d’évaluation de la conformité. L’annexe I, partie A, impose l’intervention d’un organisme notifié. La partie B autorise le contrôle interne de la production uniquement si les normes harmonisées ou spécifications communes pertinentes couvrent toutes les exigences applicables. Les machines hors annexe I relèvent du contrôle interne de la production. Vérifiez votre catégorie avant de commander des évaluations.
• Notices numériques. Les notices numériques sont soumises à des conditions d’accès, de téléchargement et de conservation. Une copie papier est obligatoire sur demande lors de l’achat ; les informations essentielles de sécurité destinées aux utilisateurs non professionnels doivent être sur papier.
• Modifications de machines existantes. Une modification substantielle, physique ou numérique, peut rendre son auteur responsable en tant que fabricant. Examinez les adaptations et changements logiciels prévus au regard de la définition légale.

Une liste pratique pour commencer

1. Recensez vos prochaines livraisons. Listez les machines que vous prévoyez de fournir autour de janvier 2027, leurs marchés de destination et les preuves de chaque date de mise sur le marché. Incluez les unités encore dans votre propre stock.
2. Effectuez une première analyse des écarts. Choisissez un modèle représentatif. Comparez son évaluation des risques et son dossier technique aux annexes III et IV du règlement. Consignez chaque écart, la personne responsable et une date de résolution.
3. Confirmez la procédure d’évaluation. Vérifiez l’annexe I et les normes publiées applicables. Si un organisme notifié est nécessaire, confirmez sa désignation pour votre produit et réservez dès maintenant du temps.
4. Actualisez le dossier de livraison. Préparez la déclaration adéquate, les notices et les documents de traçabilité. Si vous importez des machines, demandez ces éléments au fournisseur avant l’expédition. Testez les liens des notices numériques comme un utilisateur.

Faut-il recommencer le marquage CE ?

Le marquage CE, l’évaluation des risques, le dossier technique et une déclaration font déjà partie du système de la directive. Il s’agit de vérifier ce qui change pour votre produit, sans présumer que le dossier existant suffit ni tout reconstruire depuis le début.

Pour une machine existante déjà en service, la transition seule n’exige pas de nouvelle évaluation CE. Une modification substantielle ultérieure nécessite un examen distinct. Commencez par vos prochaines mises sur le marché et les modifications prévues.

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